Récupérer sa caution : lettre de demande de restitution du dépôt de garantie
Conforme à la loi ALUR et à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Pénalité de 10 % par mois de retard. PDF prêt à envoyer en recommandé AR.
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Ce que dit la loi
Quand vous quittez un logement, le propriétaire doit vous rendre votre dépôt de garantie (la "caution"). Le délai dépend de l'état des lieux de sortie.
Si l'état des lieux est conforme : il a 1 mois. S'il y a des dégradations : il a 2 mois. Passé ce délai, il vous doit automatiquement une pénalité de 10 % du loyer par mois de retard.
Ces règles sont fixées par la loi du 6 juillet 1989 (article 22), renforcée par la loi ALUR de 2014. Elles s'appliquent à tous les baux d'habitation.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
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Ce que contient votre lettre
- -Vos coordonnées complètes et celles du propriétaire / bailleur
- -Adresse du logement concerné et date de fin de bail
- -Rappel du montant du dépôt de garantie versé
- -Référence à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989
- -Référence à la loi ALUR et aux pénalités de retard de 10 %
- -Demande formelle de remboursement avec délai
- -Mention des voies de recours (conciliation, tribunal)
Pourquoi ne pas utiliser un modèle gratuit ?
Les modèles gratuits trouvables en ligne posent plusieurs problèmes :
- xIls ne mentionnent pas toujours les pénalités de 10 % auxquelles vous avez droit
- xIls ne citent pas les bons articles de loi (souvent obsolètes ou incomplets)
- xIls ne sont pas personnalisés : vous devez tout remplir à la main, avec le risque d'oublier une information
- xUn courrier générique est moins pris au sérieux par le propriétaire
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Questions fréquentes
Quel est le délai légal pour récupérer sa caution ?
Le propriétaire dispose d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Le délai passe à 2 mois s'il y a des dégradations constatées. Ces délais sont fixés par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR.
Que se passe-t-il si le propriétaire dépasse le délai ?
Il doit vous verser une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette pénalité est automatique, vous n'avez pas besoin d'aller en justice pour l'obtenir.
Le propriétaire peut-il garder une partie de la caution ?
Uniquement s'il justifie de dégradations (hors vétusté normale), de loyers impayés ou de charges non régularisées. Il doit fournir des preuves : photos, factures, devis. Sans justificatif, il doit rendre l'intégralité du dépôt de garantie.
Que faire si le propriétaire refuse de rendre la caution ?
Envoyez d'abord une lettre de demande en recommandé AR. Sans réponse sous 8 jours, saisissez la commission départementale de conciliation (gratuit). En dernier recours, le tribunal judiciaire peut ordonner le remboursement.
Puis-je réclamer la caution si je n'ai pas fait d'état des lieux de sortie ?
Oui. L'absence d'état des lieux de sortie vous est favorable : le logement est présumé rendu en bon état. Le propriétaire ne peut donc retenir aucune somme pour dégradations s'il n'a pas de preuve.
MaLettreLegale n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Les documents générés sont des modèles types conformes au droit français. Pour toute situation complexe, consultez un avocat.
Votre propriétaire ne rend pas la caution ?
Envoyez-lui un courrier conforme à la loi ALUR. Le délai légal est peut-être déjà dépassé.
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