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Mise en demeure artisan
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Réclamez la restitution de votre dépôt de garantie à votre ancien bailleur dans les délais légaux.
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Exercez votre droit de rétractation sous 14 jours pour un achat en ligne ou à distance.
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Résiliez votre contrat d'assurance (habitation, auto, santé...) en toute conformité avec la loi Hamon ou Châtel.
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Réclamez auprès d'un service après-vente pour un produit défectueux ou une réparation non satisfaisante.
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Oui. Chaque modèle respecte les articles du Code civil et du Code de la consommation applicables (loi ALUR, loi Hamon, art. L221-18, etc.). Les lettres incluent les mentions obligatoires pour un envoi en recommandé.
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Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique dont l'exécution a commencé avec votre accord. Le PDF étant généré instantanément, aucun remboursement n'est possible.