Lettre de mise en demeure artisan : travaux mal faits, non terminés ou en retard
Courrier conforme à l'article 1231 du Code civil. Personnalisé avec vos informations. PDF prêt à envoyer en recommandé AR.
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Ce que dit la loi
Quand un artisan ne respecte pas ses engagements (travaux non finis, malfaçons, retard), vous avez le droit de lui envoyer une mise en demeure.
C'est un courrier formel qui lui donne un dernier délai pour agir. Il est fondé sur l'article 1231 du Code civil (responsabilité contractuelle) et constitue un préalable quasi obligatoire avant toute action en justice.
En clair : sans mise en demeure, un juge peut considérer que vous n'avez pas tenté de régler le problème à l'amiable.
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Vos coordonnées, celles de l'artisan, la description des travaux et le montant réclamé.
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Ce que contient votre lettre
- -Vos coordonnées complètes et celles de l'artisan
- -Rappel des faits : date des travaux, devis, engagements pris
- -Description précise des manquements constatés
- -Mise en demeure formelle avec délai de réponse (8 à 15 jours)
- -Mention de l'article 1231 du Code civil
- -Mention des voies de recours en cas de non-réponse (médiation, tribunal)
- -Formule de clôture conforme aux usages juridiques
Pourquoi ne pas utiliser un modèle gratuit ?
Les modèles gratuits que l'on trouve en ligne posent plusieurs problèmes :
- xIls sont génériques : aucune personnalisation avec vos informations réelles
- xIls sont souvent incomplets : il manque les références légales obligatoires
- xIls peuvent être obsolètes : le droit évolue, pas les modèles abandonnés
- xIls ne sont pas mis en forme : un courrier mal présenté est moins pris au sérieux
Pour 9.90 €, vous obtenez une lettre déjà remplie avec vos données, conforme au droit en vigueur, prête à imprimer et envoyer.
Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d'aller en justice ?
Oui. L'article 56 du Code de procédure civile impose une tentative de résolution amiable avant de saisir le tribunal. La mise en demeure constitue cette preuve. Sans elle, votre demande en justice peut être rejetée.
Quel délai accorder à l'artisan pour répondre ?
Le délai habituel est de 8 à 15 jours. Ce délai doit être raisonnable. Passé ce délai sans réponse ou sans action, vous pouvez engager la suite : médiation, conciliation ou tribunal judiciaire.
Que faire si l'artisan ne répond pas à la mise en demeure ?
Vous pouvez saisir un médiateur de la consommation (gratuit), la commission de conciliation, ou directement le tribunal judiciaire. La mise en demeure restée sans réponse renforce votre dossier devant le juge.
Puis-je envoyer une mise en demeure par email ?
Techniquement oui, mais un email a une faible valeur probante. Pour être efficace et recevable en justice, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR). C'est la seule méthode qui fait courir les délais légaux.
Combien coûte une mise en demeure chez un avocat ?
Entre 150 et 300 € en moyenne pour une simple lettre de mise en demeure. Avec MaLettreLegale, vous obtenez un courrier conforme au droit français pour 9,90 €, prêt à envoyer en quelques minutes.
MaLettreLegale n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Les documents générés sont des modèles types conformes au droit français. Pour toute situation complexe, consultez un avocat.
Votre artisan ne répond plus ?
Envoyez-lui une mise en demeure conforme. C'est la première étape pour faire valoir vos droits.
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