Lettre de réclamation SAV : produit défectueux, en panne ou non conforme
Garantie légale de conformité de 2 ans (article L217-4 du Code de la consommation). Réparation, remplacement ou remboursement. PDF prêt à envoyer.
7.90 €
Paiement unique · aucun abonnement
au lieu de ~150 € chez un avocat
+500 lettres générées · PDF disponible en 2 minutes, 24h/24
Ce que vous obtenez
- Lettre prête à envoyer en recommandé AR
- Référence à l'article L217-4 du Code de la consommation
- Demande de réparation, remplacement ou remboursement
- Coordonnées expéditeur et vendeur
- PDF personnalisé téléchargeable à vie
Ce que dit la loi
Tout produit acheté en France bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans. Si votre produit tombe en panne, présente un défaut ou ne fonctionne pas comme prévu, le vendeur doit agir.
Vous avez le choix : réparation ou remplacement du produit. Si aucune des deux solutions n'est possible sous 30 jours, vous pouvez exiger le remboursement intégral.
C'est le vendeur qui est responsable, pas le fabricant. Même si le produit a un défaut d'usine, c'est au vendeur de le prendre en charge, sans frais pour vous.
Dans quels cas utiliser cette lettre ?
Comment ça marche ?
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Nom du produit, date d'achat, description du problème et coordonnées du vendeur. ~2 min.
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Votre lettre est générée instantanément. Envoyez-la en recommandé AR au vendeur.
Après l'envoi de la lettre
Ce que contient votre lettre
- Vos coordonnées complètes et celles du vendeur
- Nom du produit, date d'achat et référence SAV si disponible
- Description précise du problème rencontré
- Référence à l'article L217-4 du Code de la consommation
- Demande formelle de réparation, remplacement ou remboursement
- Rappel du délai de 30 jours imposé au vendeur
- Mention des voies de recours (médiateur, tribunal)
Pourquoi ne pas utiliser un modèle gratuit ?
Les modèles gratuits posent plusieurs problèmes :
- ✕Ils ne citent pas les bons articles de loi, ce qui affaiblit votre réclamation
- ✕Ils ne rappellent pas le délai de 30 jours imposé au vendeur
- ✕Ils ne mentionnent pas la possibilité de remboursement en cas d'échec de la réparation
- ✕Un courrier générique est plus facilement ignoré par le service client
Pour 7.90 €, vous obtenez une lettre complète, personnalisée et juridiquement solide.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la garantie légale de conformité ?
2 ans à compter de la livraison du produit. Pendant toute cette période, si le produit tombe en panne ou présente un défaut, c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas à la livraison. C'est l'article L217-4 du Code de la consommation.
Puis-je choisir entre réparation et remplacement ?
Oui. L'article L217-9 vous donne le choix. Le vendeur ne peut pas vous imposer l'une ou l'autre option, sauf si votre choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour lui.
Que faire si le vendeur refuse de réparer ou remplacer ?
Si le vendeur ne peut pas réparer ou remplacer le produit dans un délai de 30 jours, vous pouvez demander le remboursement intégral ou une réduction du prix. C'est l'article L217-10 qui prévoit cette possibilité.
La garantie commerciale remplace-t-elle la garantie légale ?
Non. La garantie commerciale (constructeur ou vendeur) est un bonus. Elle s'ajoute à la garantie légale de 2 ans, qui est obligatoire et ne peut jamais être supprimée. Si la garantie commerciale expire, la garantie légale continue.
Le vendeur peut-il me renvoyer vers le fabricant ?
Non. C'est le vendeur qui est responsable de la garantie légale de conformité, pas le fabricant. Même si le produit a un défaut de fabrication, c'est au vendeur de traiter votre réclamation.
MaLettreLegale n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Les documents générés sont des modèles types conformes au droit français. Pour toute situation complexe, consultez un avocat.
Votre produit est défectueux et le SAV ne réagit pas ?
Envoyez une réclamation formelle. La loi vous protège pendant 2 ans après l'achat.
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